LOT 1 : Régularisation de transferts de propriété liés aux transferts de compétences
- Régularisations foncières
- Rédaction des actes administratifs
- Réalisation des mesures de publicité
LOT 2 : Constitution de réserves foncières
- Recensement des biens à acquérir
- Rédaction de fiches descriptives
- Analyse technique et économique
- Négociations avec les communes
- Préparation des pièces et rédaction des actes administratifs
- Réalisation des mesures de publicité
LOT 3 : Mise en œuvre de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique
- Réalisation des dossiers d’enquête parcellaire
- Identifications des propriétaires et ayants droits
- Notifications et suivi des enquêtes
- Relations avec les différents acteurs (préfecture…)
- Phase administrative et judiciaire des procédures en expropriation
