Lignes 14 Nord, 14 sud, 15 Est, 15 Sud, 15 Ouest, 16, 17

MISSIONS PRINCIPALES :

  • Mise en place et suivi des commissions d’indemnisation amiables des commerçants
  • Définition du périmètre ouvrant droit à indemnisation amiable
  • Dispositif organisationnel d’indemnisation amiable
  • Réception des dossiers de demande d’indemnisation amiable
  • Etude des demandes d’indemnisation
  • Tenue de la commission d’indemnisation
  • Notification des propositions de transaction portant sur une indemnisation amiable
  • Suivi des paiements des indemnités amiables
  • Suivi des dossiers