CLIENT :
OBJECTIFS :
- Rédaction des notifications individuelles de l’ordonnance d’expropriation à chaque propriétaire, assistance à la publication de l’ordonnance d’expropriation aux hypothèques, conseil dans la relation avec les ayants-droits dont les droits sont tombés lors de la signature de l’ordonnance d’expropriation, fixation des indemnités, etc.
- Identification des propriétaires et des ayants-droits
- Délivrance d’information juridiques et admiratives des occupants
- Tenu de permanence
- Accompagnement des occupants dans la constitution des dossiers administratifs
- Recherche de solutions relogements
RÉSULTATS (EN COURS) :
- Identification des syndics concernés
- Identification des personnes physiques, morales et des copropriétés
- Constitution des procédures d’expropriation
- Élaboration de dossier d’enquête parcellaire (notice explicative, état parcellaire, plans parcellaires…)
PÉRIMÈTRES :
Chartres : 210 immeubles
