CLIENT :  

OBJECTIFS :

  • Rédaction des notifications individuelles de l’ordonnance d’expropriation à chaque propriétaire, assistance à la publication de l’ordonnance d’expropriation aux hypothèques, conseil dans la relation avec les ayants-droits dont les droits sont tombés lors de la signature de l’ordonnance d’expropriation, fixation des indemnités, etc.
  • Identification des propriétaires et des ayants-droits
  • Délivrance d’information juridiques et admiratives des occupants
  • Tenu de permanence
  • Accompagnement des occupants dans la constitution des dossiers administratifs
  • Recherche de solutions relogements

RÉSULTATS (EN COURS) :

  • Identification des syndics concernés
  • Identification des personnes physiques, morales et des copropriétés
  • Constitution des procédures d’expropriation
  • Élaboration de dossier d’enquête parcellaire (notice explicative, état parcellaire, plans parcellaires…)

PÉRIMÈTRES :

Chartres : 210 immeubles