Contexte :

Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Société du Grand Paris est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. En tant que maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris, la Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.

Le nouveau réseau de métro automatique du Grand Paris Express a pour ambition de relier entre eux, tout en les connectant avec le centre de l’agglomération parisienne via de nombreuses interconnexions, les grands pôles stratégiques de la région Ile-de-France. Le réseau complet totalise environ 200km de tracé et compte soixante-douze gares.

Objectifs :
  • Mise en place de la méthodologie précédant la création de la commission d’indemnisation amiable.
  • Définir des périmètres géographiques ouvrant droit à indemnisation
  • Assister les commerçants et les entreprises impactées dans la constitution de leur dossier de demande d’indemnisation.
  • Réceptionner et instruire les dossiers de demande d’indemnisation.
  • Gérer la commission d’indemnisation amiable.
  • Accompagner le maître d’ouvrage dans le cadre de négociations à forts enjeux.
  • Représenter en justice le maître d’ouvrage en cas de contentieux.
Résultats :

2020 – En cours

  • Près de 200 demandes d’indemnisation instruites par SEGAT et présentées devant la commission d’indemnisation amiable depuis 2016.
  • 45 % des demandes ont fait l’objet d’une indemnisation.
  • Demandes touchant de nombreux secteurs géographiques en Ile de France (92, 93, 94, 95) sur de nombreuses lignes du Grand Paris Express en cours de construction (14 sud, 15 sud, 15 ouest, 15 est, 16, 17).
Périmètre :

Ile de France (92, 93, 94, 95)

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