Contexte :
L’Agence Nationale pour la rénovation urbaine est un organisme public qui finance le programme national de rénovation urbaine et accompagne la mise en œuvre de projets de renouvellement urbain. L’établissement a été créé par la loi du 1er aout 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » qui attribue à l’EPIC un objectif de mixité sociale et de développement durable. Les missions premières de l’ANRU ont été complétées par la loi du 25 mars 2009, puis par celle du 21 février 2014. L’ANRU intervient sur l’ensemble du territoire français. Pour la seule année 2019, les comités d’engagement de l’ANRU ont validé les projets de 192 quartiers. Le nombre de projets examinés et validés atteint ainsi désormais 371, sur les 450 quartiers éligibles au NPNRU (nouveau programme de renouvellement urbain).
L’ANRU a engagé une recherche de locaux en première couronne nord de la capitale pour y implanter son futur siège via l’accord-cadre Optibaux avec le prestataire en charge du lot « Prospection immobilière et établissement d’une liste d’options pour le bénéficiaire ».
SEGAT est attributaire du lot Optibaux « accompagnement à la négociation de bail ». SEGAT a trouvé l’immeuble adapté au cahier des charges de l’ANRU. Les locaux pris à bail sont répartis sur deux niveaux et représentent une surface de 3 397 m² SUBL (Surface utile brute locative).
Objectifs :
- Objectiver le choix du site afin de permettre à l’utilisateur de prendre une décision éclairée
- Défendre les intérêts de l’utilisateur
- Optimiser les conditions économiques de prise à bail
- Accompagner l’utilisateur dans la sortie du bail actuel
Résultats :
2020 – 2021
RESULTAT EN SURFACE :
- Une surface locative de 4 407 m² SUBL (Surface utile brute locative) intégrant les surfaces de l’ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) et l’ERU (École du Renouvellement Urbain)
- Surface située au R+1 et R+2 côtés canal
- 33 emplacements de stationnement
RÉSULTATS EN TERMES JURIDIQUES :
- Date de prise d’effet du bail : 01/04/2022
- Mise à disposition anticipée au 01/10/2021 afin de permettre à l’ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) de réaliser ses travaux d’aménagement
- Bail commercial de 9 ans ferme
- Compléments de l’article 606 du Code civil (art. 606 « étendu »)
- Travaux résultants de la vétusté, de la mise aux normes et de la force majeure à la charge du bailleur
- Restitution des locaux en bon état d’usage, d’entretien et de réparation locative sans remise en l’état initiale
RÉSULTATS EN TERMES FINANCIERS :
- Retour à un loyer facial bureaux de 325 €/m²/an HT HC au lieu de 340 €/m² /an HT HC
- 35 mois de franchise HT HC dont 5 mois de franchise pouvant être convertie en travaux preneur
Périmètre :
Nord de Paris – Surface : environ de 3 400 m²
